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La matière des concessions d'usage des Biens Culturels, du fonctionnement des Musées, des concessions pour les reproductions et la gestion des services est réglementée par le D.M. 18.11.85, G.U.R.I. 281 du 29.11.85, du D.L. 14.11.92 n. 433, G.U.R.I. n. 270 de 16.11.92, converti en loi du 14.01.93 n. 4 loi Ronchey, G.U.R.I. n. 11 de 15.01.93, et du règlement suivant D.M. 31.01.94 n. 171 (G.U.R.I. n. 58 du 11.03.94 abrogé avec D.M. du 24.03.97 n. 139, qui détermine les nouvelles normes) et par le D.M. du 08.04.94, G.U.R.I. n. 104 du 06.05. 94, qui détermine le barème des canons, des tarifs et des modalités. Toutes ces normes indiquées sont reprises par le T.U. dont le D.L. n. 409/99, ainsi que par la circulaire de l'Assessorat Régional BB.CC.AA. n. 23 du 25.06.2002.
 
En conséquence n’importe quelle utilisation et/ou concession d'images, reproductions ou usage commercial est sujet à autorisation préventive, qui sera remise par le Musée compétent, et à la taxe prévue dans les modalités ci-dessus énoncées. .
 
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